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_ Loi N°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (en vigueur jusqu’au 25 mai 2018).
_ Règlement européen N°2016/679 fu Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (en vigueur à partir du 25 mai 2018).
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